législation

Législation en matière de protection des Arbres Remarquables (infos non exhaustives et sous réserve de modification)

PERMIS D’URBANISME | Conformément à l’ Art. 84 § 1.11 du CWATUP , il est nécessaire d’obtenir préalablement auprès du Collège Communal, un permis d’urbanisme pour la modification de la silhouette ou l’abattage d’un arbre ou d’une haie remarquable. Cette volonté de protection a été renforcée par la circulaire ministérielle du 14/11/2008 qui fixe plusieurs recommandations pour la préservation de nos arbres et haies remarquables comme par exemple l’interdiction de bâtir à moins de 5m de l’aplomb de la couronne des arbres remarquables.

INFRACTIONS | En cas de populistes pénales, le Ministère Public peut exiger la peine visée à l’Art. 154° du CWATUP ainsi que la remise en état des lieux comme précisé à l’Art. 155 § 2 du CWATUP. Néanmoins, conformément à l’Art. 155 § 6 du CWATUP, lorsque les actes et travaux exécutés ou maintenus en infraction sont susceptibles de recevoir le permis d’urbanisme requis, le Gouvernement ou le fonctionnaire délégué peut proposer, de commun accord avec le collège communal, la transaction visée à l’Art. 449 16° et 17° du CWATUP au contrevenant.

DOMMAGES | En cas de dommages causés à un Arbre Remarquable, est établie une évaluation de la valeur d’agrément des arbres situés sur le domaine public en Wallonie (voir circulaire interne n° 2660 de la Wallonie, annexes 1 et 2). Par valeur d’agrément d’un arbre, on entend la valeur qui lui est attribuée conventionnellement tenant compte de ses fonctions esthétique, sociale, culturelle, biologique déterminantes par rapport à la seule fonction de production de bois, en référence au site occupé par lui. Par conséquent, la circulaire n° 2660, établie par la DNF – Direction des Espaces Verts en collaboration avec la Direction de l’intégration paysagère et du patrimoine du M.E.T., propose une méthode objective et appropriée permettant le calcul de l’indemnisation dont pourrait se prévaloir la Région Wallonne lorsque des dommages sont causés par des tiers aux arbres se trouvant sur le domaine public ou assimilé relevant de sa compétence.

ACTUALITÉS

La Hulpe Grand Etang 20 octobre 2018 © Alain Janssen
La Hulpe Grand Etang 20 octobre 2018 © Alain Janssen

25 février 2019 | Abattage des Saules du Grand Étang à La Hulpe

La Hulpe n’échappe pas non plus à la frénésie de l’abattage d’arbres. Le 21 février 2019, Renaud Delfosse dénonça sur la page Facebook du Collectif des Papeteries : « Un massif boisé séparant le grand étang des nouveaux appartements de la rue François Dubois a été complètement rasé cette semaine sous ordre d’Atenor. Ce massif avait pourtant été déterminé comme devant être préservé pour des raisons de protection de quiétude de l’étang in illo tempore non suspecto lors d’un avis du Contrat de Rivière Argentine (auquel j’ai directement participé à l’époque) mais aussi pour favoriser le maillage vert permettant aux oiseaux migrateurs d’utiliser l’axe offert par la vallée, les oiseaux n’aimant pas survoler des zones dégagées ».

La réaction de la commune de La Hulpe ne s’est pas fait attendre. Nicolas Janssen, échevin de l’environnement réagit le 24 février sur sa page Facebook : « Pour information, concernant les arbres abattus du grand étang, l’éco-conseillère de la commune s’est rendue sur place vendredi à 14h, comme annoncé. Elle a pu constater que 12 saules ont été abattus. Elle a rappelé à Atenor, comme déjà fait à maintes reprises, que tout abattage à La Hulpe est soumis à une autorisation préalable du Collège communal ou de la Wallonie. La commune a initié une procédure en infraction. Le procès-verbal sera finalisé et communiqué au Collège dès demain.  D’après Atenor, ces arbres étaient « morts ou dépérissants » et présentaient une certaine dangerosité (pour rappel, un arbre est tombé en décembre 2018 sur la clôture voisine, d’autres semblaient morts et risquaient de tomber en cas d’intempérie). Pour autant, la Commune regrette cette politique du fait accompli et le non-respect des procédures. Nous nous engageons à traiter avec la plus grande fermeté cette manière d’agir. Nous exigerons que des replantations aient lieu. Le DNF en a déjà été averti. Et des réflexions sur le choix des espèces et la protection du lieu sont en cours ».

 

BRANCHES

L’association citoyenne ARBORESCENCE a pour vocation la découverte et la protection des Arbres Remarquables de Rixensart et s’est organisée autour de quatre branches.

recensement

 identifier prioritairement le patrimoine arboré remarquable

 tenir à jour (1) l’inventaire du patrimoine arboré de Rixensart, Genval et Rosières, principalement les ‘Arbres Remarquables’ reconnus en tant que tels par la Wallonie (2)

identifier les arbres exceptionnels en vue de leur proposition éventuelle au statut  d’Arbre Remarquable

adhésion

constituer un groupe de membres et en éditer la liste (3)

sensibiliser les adhérents à parrainer un ou plusieurs Arbres Remarquables et coacher les parrains/marraines dans leur mission d’observation, d’étude, de photographie et de lanceur d’alerte (4)

créer les conditions d’un partenariat durable ou agir en synergie avec les associations protectrices de la nature

✓ constituer un carnet d’adresses d’experts

communication

assurer la communication et toucher tout public, en particulier les passionnés de la nature et de la photographie, les amoureux de Rixensart, les responsables du monde politique, économique et associatif, le corps enseignant et les étudiants, les nouveaux résidents et visiteurs

créer sur la Toile une plate-forme mettant en valeur le patrimoine arboré, à savoir les Arbres Remarquables de Rixensart (5), et y éditer des notices illustrées (6) et didactiques

action

agir auprès des autorités responsables dans le domaine de l’environnement et de l’aménagement du territoire, et en assurer le suivi.


(1) Tous les Arbres Remarquables sur le territoire de Rixensart ont été officialisés le 13 août 1999, sauf un en 2003 et six en 2007
(2) MONITEUR BELGE du 22 février 2013
(3) L’adhérent à l’association citoyenne d’Arborescence s’intéresse au patrimoine arboré de Rixensart et souhaite rester informé. Il soutient et approuve les objectifs poursuivis par Arborescence et accepte que ses nom et prénom soient édités. Aucune cotisation n’est requise.
(4) alerte vers eric.de.sejournet@gmail.com, thierry.bennert@rixensart.be et arborencerixensart@gmail.com.
(5) Le site Internet de type ‘blog’ correspond parfaitement aux besoins éditoriaux et s’adapte à tous types d’écrans (ordinateur, tablette, portable).
(6) ARBORESCENCE réserve la propriété intellectuelle des photos publiées sur son site aux photographes participants et interdit toute reproduction des photos y publiées, sauf autorisation écrite de l’auteur. Celle-ci peut être demandée par courriel via l’association. Cette dernière décline toute responsabilité quant à l’usage frauduleux qui pourrait être fait de ces photographies.

RACINES

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Association citoyenne créée le 25 novembre 2017 à la Sainte-Catherine, à l’occasion de la Fête de l’Arbre.

cofondateurs

Eric de Séjournet
Thierry Bennert
Berna de Wilde d’Estmael

contact ⤷ arborescence.rixensart@gmail.com

adhérents

AMAND Alain
BAMPS Eric
BATAILLE Jean
BENNERT Alexia
BENNERT Françoise
BENNERT Géraldine
BENNERT Nicole
BENNERT Tanguy
BENNERT Thierry
BERDAL Robert
BERDAL-MASUY Françoise
BIOT Anne
BLAVIER Christine
BOCKEN Gérald
BOEHM Christiane
BOON FALLEUR Huguette
BORBOUX-PETERS Anne-Gaëlle
BOURSEAU Bernard
BRAHY Nicolas
BRION Martine
BROCHE Francis
BRUTSAERT Laurence
BUELENS Mia
BUNTINX Bernard
CAPOUILLEZ Céline
CLERBAUX-BINARD Edith
COENRAETS Michel
COLLARD Nicole
COONEN René
COUVREUR Marie-Françoise
COYETTE Alice
COYETTE Jean-Baptiste
D’HAEYERE Monique
d’OULTREMONT Alain
DAMAS Geneviève
DANHAIVE Bernard
DANIELS Marie-Paule
DEBOUCK Véronique
de BROUWER Colienne
de BROUWER Joseph
DEBROUX-THIRION Suzanne
de BURLET Raymond
de CALLATAŸ Anne
DE CONINCK Aurélien
DE CONINCK Christiane
DEDOBBELEER Annick
de FAILLY Diane
de FAILLY Nathalie
de FAVEREAU Stéphanie
DEFAWE Jean-Baptiste
DEFER Bernard
de FRANCE Elisabeth
DEGEMBE Jacques
DEGLUME Myriam
DELABYE Jean-Pierre
de la GRANDIÈRE Carmo
DELBOVIER Marie
de LIEDEKERKE Sophie
DELVAUX Anne-Marie
de MARBAIX Paul
DE MEULEMEESTER Nicole
de MORTIER Françoise
de NEUVILLE Marc
de NIJS Nina
de NIJS Thierry
DERMIENS Raymond
DERU Chantal
DE RUYVER Marie-Anne
de SABRAN Roselyne
de SÉJOURNET Eric
de STRYCKER Jeanine
DESURMONT Benjamin
DETERVILLE Nadine
de WALQUE Edith
de WILDE d’ESTMAEL Berna
de WILDE d’ESTMAEL Luc
DE WINDE Virginie
DE WOLF Jacques
de WOUTERS Bernadette
de WOUTERS Renaud
DOLORIS Willy
DOYEN-LHOEST Anne
DUBUISSON Etienne
DUBUISSON Jean-Christophe
DUJARDIN Paul
FERRANT Thérèse
FLAMENT Marianne
FOBE Ignace
FONTAINE Cécile
FOURRÉ Jean-Luc
FRANCART Christian
FRANCIS Lucienne
GERAETS Anne
GEHENOT Daniel
GHEYSEN Françoise
GILBERT Martine
GODEFROID Marie-Noëlle
GOEYENS Marie
GUELTON Pascal
HANSSENS Isabelle
HARDY Viviane
HARTENSTEIN Philippe
HAUTAIN NÉLIS Sophie
HEINEN Annie
HENRY Philippe
HERNOULD Marie-Béatrice
HERPIGNY Jean-Pierre
HEYVAERT Arnold
HINE Geneviève
HOEHNKE Alexander
HORTON Brigitte
HUC Christine
HUET Françoise
JACQUET Philippe
JANS Benoït
LANNOYE Christian
LANTIN Béatrice
LAUWERS Philippe
LEMAIRE Joseph
LEURQUIN Eric
LEVEAU José
LEVEAU-GRYMONPREZ Colette
LIPPENS Sabyne
MAGUIRE CHARLAT Joanna
MANGEOT Jean-Claude
MARCHAL Bruno
MARION Mélanie
MATTAGNE Patricia
MOUVET Dominique
MUSCAT Catherine
MYLE Monik
NAUWELAERS Gilbert
NENSOR Martina
NILS Frédéric
PELEEHEID Pierre
PETIBERGHEIN Fabienne
PINSON Colette
RENIER Jean-Claude
PEROT Fanny
REYNTENS Jean
ROMAL Claude
RONDELET MINET Jeanine
ROUKENS Virginie
ROY Françoise
SANTE Véronique
SCHMITZ Olivier
SCHOUMACHER Nadine
SCHROEDER Ana
SCHROEDER Bernard
SCHWIND François
SIRTAINE Suzanne
STERCKX Philippe
STICHELMANS Tanguy
STOICAN Oana
TERZO Ges
THIRION Charles
THOMEE Christine
VANDENDAEL Patrick
VAN DEN EYNDE-CAYPHAS Sylvie
VANDENHAUTE Marc
VANDEPUTTE Jean-Claude
VANDERMEEREN Vincent
VAN HEES Marc
VANROY Guy
VAN STEENBERGHE Bruno
VELASCO Lucia
VERSAEN Paul
VÉZINA Monic
VUYLSTEKE Joost
VUYLSTEKE-GODAERT Wivine
WAIRY Florence
WATTÉ Serge
WAUMAN Jean-Pierre
WAUTOT Michel
WEYEMBERGH Gisèle

partenariat

Les associations et institutions reprises ci-après ont créé avec ARBORESCENCE les conditions d’un partenariat durable afin de mieux protéger notre environnement.

✓ Plumalia  | www.plumalia.eu

✓ Promotion Sociale Brabant Wallon www.promsocbw.be

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