critères de reconnaissance

Depuis le 1er juin 2017, les communes et le Département de la Nature et des Forêts (DNF), sont confrontés à une modification majeure de la législation wallonne, opérée par l’application du Code de Développement Territorial (CoDT) en remplacement du Code wallon de l’aménagement du territoire, de l’urbanisme et du patrimoine (CWATUP)(1).

Suivant le nouveau Code de Développement Territorial (CoDT) Art IV, 4-7, mis en application au 1er juin 2017, sont considérés comme Arbres Remarquables ceux répertoriés sur la liste des Arbres Remarquables arrêtée par le Gouvernement (c’est la liste sur laquelle ARBORESCENCE s’appuie pour illustrer et éditer les AR, répertoriés à Rixensart, Genval et Rosières). Cette liste était basée sur les critères suivants :

les arbres en raison de leur valeur esthétique ou paysagère, à savoir les arbres isolés à haute tige ou les arbustes, d’au moins trente ans, dans les espaces ouverts, et les arbres corniers ou de limites

 les arbres qui ont fait l’objet d’une étude ou d’un écrit, et dont mention est faite par avis publié au Moniteur belge

 les arbres répertoriés dans l’ouvrage de Jean Chalon, intitulé « 1134 Arbres Remarquables de la Belgique » (Namur, 1902), et dont mention est faite par avis publié au Moniteur belge

 les arbres répertoriés dans l’ouvrage de l’administration des eaux et forêts, intitulé « Arbres Remarquables de la Belgique » (Bruxelles, 1978), et dont mention est faite par avis publié au Moniteur belge

 les arbres classés ou faisant l’objet d’une procédure de classement, conformément à la loi du 7 août 1931 sur la conservation des monuments et des sites, modifiée par le décret du 28 juin 1976 du conseil de la Communauté française

 les arbres répertoriés, individuellement ou en groupe, sur des listes établies annuellement par communes à l’initiative des fonctionnaires délégués (2).

Le CoDT étend la protection des Arbres Remarquables aux arbres à haute tige dont le tronc mesuré à 150 cm du sol présente une circonférence de minimum 150 cm, pour autant qu’ils soient visibles entièrement depuis un point de l’espace public. Les groupes d’arbres comportant au moins un arbre conforme à ce qui précède sont également considérés comme remarquables.

Les Arbres Remarquables de Wallonie sont cartographiés (voir colonne de gauche ‘SOURCES’) (3).


(1) Code wallon de l’aménagement du territoire, de l’urbanisme et du patrimoine (CWATUP), Des arbres et des haies remarquables, Art. 266 à 270, version du 29 décembre 2016 (4)
(2) Art. 266 du CWATUP, pour l’application de l’article 84 §1.11

(3) Une légende spécifique et officielle existe. Il convient de distinguer un arbres isolé (symbolisé par un point) d’un groupe d’arbres (symbolisé par un triangle) ainsi qu’un alignement d’arbres (symbolisé par un trait discontinu).
(4) A titre d’information, ARBORESCENCE reprend ci-après dans la rubrique ‘Lire la suite’ les articles 266 à 270 du CWATUP

CWATUP (extrait de la version du 29 décembre 2016)

CHAPITRE IV bis. – Des arbres et des haies remarquables

Art. 266. Pour l’application de l’article 41, § 1er, 7° (lire article 84, § 1er, 11), du présent Code, sont considérés comme arbres remarquables :

1° les arbres remarquables en raison de leur valeur esthétique ou paysagère, à savoir les arbres isolés à haute tige ou les arbustes, d’au moins trente ans, dans les espaces ouverts, et les arbres corniers ou de limites ;

2° les arbres qui ont fait l’objet d’une étude ou d’un écrit, et dont mention est faite par avis publié au Moniteur belge ;

3° les arbres répertoriés dans l’ouvrage de Jean Chalon, intitulé “1. 134 arbres remarquables de la Belgique” (Namur, 1902), et dont mention est faite par avis publié au Moniteur belge ;

4° les arbres répertoriés dans l’ouvrage l’administration des eaux et forêts, intitulé “Arbres remarquables de la Belgique” (Bruxelles, 1978), et dont mention est faite par avis publié au Moniteur belge ;

5° les arbres classés ou faisant l’objet d’une procédure de classement, conformément à la loi du 7 août 1931 sur la conservation des monuments et des sites, modifiée par le décret du 28 juin 1976 du conseil de la Communauté française ;

6° les arbres répertoriés, individuellement ou en groupe, sur des listes établies annuellement par commune[s] à l’initiative des fonctionnaires délégués.

Art. 267. Pour l’application de l’article 41, 1er, 8° (lire article 84, § 1er, 11°), du présent Code, sont considérées comme haies remarquables :

1° les haies anciennes plantées sur domaine public ;

2° les haies dont la photographie ou la représentation graphique – en raison de l’intérêt esthétique, paysager ou botanique – est reproduite isolément ou dans des publications, à des fins scientifiques, didactiques ou touristiques, et dont mention est faite par avis publié au Moniteur belge ;

3° les haies qui, spécifiquement, ont fait l’objet d’une étude ou d’un écrit, et dont mention est faite par avis publié au Moniteur belge ;

4° les haies classées ou faisant l’objet d’une procédure de classement, conformément à la loi du 7 août 1931 sur la conservation des monuments et des sites, modifiée par le décret du 28 juin 1976 du conseil de la Communauté française ;

5° les haies répertoriées sur des listes établies, annuellement par commune[s] à l’initiative des fonctionnaires délégués.

Art. 268. Les listes visées aux articles 195/1, 6° et 195/2, 5° (lire articles 266, 6° et 267, 5°) sont établies à l’initiative du fonctionnaire délégué.

Voir l’arrêté ministériel du 8 janvier 2013 approuvant les listes communales des arbres et des haies remarquables.

Celui-ci interroge, dans le premier trimestre de l’année, le collège communal, lequel arrête les projets de listes des arbres et des haies remarquables de la commune.

Le collège peut charger la commission consultative visée à l’article 150 (lire article 7) de lui proposer les projets de listes ; en tout cas, il les soumet à son avis.

Le collège notifie les projets de listes au fonctionnaire délégué, dans les trente jours de la réception de la demande de celui-ci.

Le fonctionnaire délégué transmet les projets de listes au service de politique générale de l’aménagement du territoire. Celui-ci les communique, avec ses observations, au service de conservation de la nature, gestion et surveillance du milieu.

Sur proposition de ce service, les Ministres qui ont l’urbanisme et l’aménagement du territoire ainsi que la protection et la conservation de la nature dans leurs attributions, arrêtent, dans le courant du deuxième trimestre, les listes des arbres et des haies remarquables de chaque commune. Les services susmentionnés et les Ministres peuvent s’écarter des projets de listes arrêtés par le collège.

Art. 269. Sans préjudice du respect des délais instaurés par le présent Code, les permis visés à l’article 41, 7° et 8° (lire articles 84, § 1er, 11°) ou l’avis du fonctionnaire délégué rendu conformément aux articles 42 et suivants (lire article 108) sur ces demandes de permis, ne peuvent être délivrés qu’après avoir pris l’avis du service de conservation de la nature, gestion et surveillance du milieu.

Art. 270. Le service de conservation de la nature, gestion et surveillance du milieu, dépose annuellement un rapport sur l’établissement des listes des arbres et des haies remarquables auprès des Ministres qui ont l’urbanisme et l’aménagement du territoire ainsi que la protection et la conservation de la nature dans leurs attributions – AERW du 27 mars 1985, art. 1er).